T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001509
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Maître [A] [I] de la SELARL [A] [I], liquidateur
DANS LA PROCEDURE : RELAIS AUTO (SARLU)
[Adresse 1] [Localité 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision du 03/07/2026 du tribunal de commerce de Dieppe, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée dans la procédure de la société RELAIS AUTO (SARLU) ;
La présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
La Minute est signée du Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal et Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Le Greffier,
Le Président.
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