T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026000071
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 24/07/2026
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [K] [M]
Madame [J] [N] pour Maître [U] [R], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement en date du 25/07/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de Monsieur [M] [K] (EI) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.
Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que l'activité poursuivie depuis l'ouverture de la procédure démontre la capacité de l'entreprise à générer un résultat positif. Les propositions d'apurement et le prévisionnel sont en cours en l'élaboration.
Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois au vu des éléments présentés ;
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de Monsieur [M] [K] (EI).
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de six mois, afin de permettre à Monsieur [M] [K] (EI) de présenter un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions; Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [M] [K] (EI), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487 769 515.
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 22/01/2027 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 2].
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
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