T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001820
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [S], gérant Madame [U] [M] pour Maître [W] [O], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement de ce tribunal en date du 21/02/2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [Localité 1] SERVICE (SARLU) [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux de menuiserie, rénovation, agencement, isolation, décoration, charpente, construction bois, maçonnerie, carrelage, peinture ravalement, véranda, couverture, cuisine, plomberie, électricité, automatisme, miroiterie, serrurerie, vente au détail et fournitures d'accessoires se rapportant à l'objet principal et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 389 995 325 (93 B 29).
Suite à la requête de Maître [W] [O], mandataire judiciaire de la société [Localité 1] SERVICE (SARLU), en date du 10/07/2026, il est demandé au tribunal de céans bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de la société précitée.
Il résulte des documents produits et des explications données en Chambre du Conseil que les résultats produits durant la période d'observation ne permettent pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement. Une recherche de repreneur a été effectuée mais celle-ci n'a pas abouti.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la requête au vu de la situation de la société.
Le juge-commissaire est également favorable à la demande au vu des éléments soulevés par le mandataire judiciaire.
Il est démontré que la société [Localité 1] SERVICE (SARLU) est dans l'incapacité de proposer un plan de redressement par continuation à ses créanciers, celle-ci ayant généré des résultats insuffisants pour envisager le remboursement du passif.
Ainsi, la liquidation judiciaire s'impose ; il convient de l'ordonner tout en maintenant l'activité de la société jusqu'au 07/08/2026 afin de terminer les chantiers en cours.
Au vu du nombre de salariés, le tribunal constate que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE, à l'égard de : [Localité 1] SERVICE (SARLU) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 389 995 325 (93 B 29
CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer.
MET FIN à la période d'observation,
CONFIRME Monsieur Stéphane DEREMAUX, Juge-Commissaire,
NOMME Maître [W] [O] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 07/08/2026.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de vingt-quatre mois,
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.
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