T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001510

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 24/07/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [G] [S] pour Maître [V] [J], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 29/05/2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société renov habitat pro76 (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de prestations de petit bricolage avec travaux n'excédant pas 2h dites homme toutes mains, hors activités règlementées du bâtiment et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 981 952 773 (2023 B 459).

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport par Maître [V] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que l'activité semble se poursuivre ; le dirigeant a envoyé une partie des documents au mandataire mais ne s'est pas présenté aux rendezvous ; il n'est pas justifié de la trésorerie et si la société est régulièrement assurée. Aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance du mandataire ; le passif déclaré se chiffre à moins de 30.000 €.

En l'état des éléments fournis, il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 27/11/2026, en indiquant au mandataire de rester attentif à la situation.

PAR CES MOTIFS