T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001497
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
DEMANDEUR
: Madame [R] [A] [Adresse 1], représentée par Maître Jean-Christophe LEMAIRE, avocat au barreau de Dieppe
DEFENDEUR
: Le Nulle part ailleurs (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], ni présente, ni représentée
MOTIFS DE LA DECISION
Par acte du 07/05/2026, Madame [R] [A] a fait assigner la société Le Nulle part ailleurs (SARL) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à raison d'une condamnation prudhommale impayée, malgré différentes mesures d'exécution ;
Selon l'extrait kbis, la société Le Nulle part ailleurs (SARL) exerce une activité de café, bar, restaurant, brasserie, jeux depuis le 03/05/2024.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 29/05/2026. A cette audience, la société Le Nulle part ailleurs (SARL) n'a pas comparu et n'a transmis aucune observation au tribunal, bien que le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation ait dressé un procès verbal de remise à personne morale, l'acte ayant été remis au gérant ; une enquête a été ordonnée par jugement du même jour.
L'affaire revient sur ce rapport. Le passif exigible recensé est de 9.441,04 €. Aucun actif n'a été répertorié. L'URSSAF a indiqué que les bordereaux étaient établis à néant, de sorte que la société n'emploie aucun salarié. Le dirigeant, bien que convoqué, ne s'est pas présenté ni devant le juge-enquêteur, ni à l'audience du mois de mai, ni à celle de ce jour.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande présentée.
En raison de l'état de cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le
caractère commercial est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal se doit d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après ;
En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Le Nulle part ailleurs (SARL) ;
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 24 JANVIER 2025, date de l'assignation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;
CONSTATE la cessation des paiements ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions au Titre IV, Livre VI du code de commerce, à l'égard de :
Le Nulle part ailleurs (SARL) [Adresse 4] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 929 153 948
FIXE au 24 JANVIER 2025, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE :
* Monsieur [G] [F], en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [K] [W] - [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE la SELARL [V] [H] [S] ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce dans les 7 jours du présent jugement ;
INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l'article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l'article L. 621-4) et à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-14).
DIT que s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois après le prononcé du jugement.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
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