T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026002047
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur [Y] MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur - L621-1 al.1
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Monsieur [Y] [I]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 24/07/2026, Monsieur [Y] [I] a fait au greffe de ce siège demande d'ouverture de procédure de sauvegarde pour son entreprise située [Adresse 1].
Monsieur [Y] [I] exerce une activité de dépannage informatique installation informatique et périphérique réseau depuis le 01/04/2009. Il n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 57.800 €.
Il résulte de la demande ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté, sans être en état de cessation des paiements, éprouve des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Monsieur [Y] [I] indique n'avoir qu'une seule dette, le remboursement d'un trop perçu, qui pour l'instant, n'a pas encore fait l'objet de poursuite.
Monsieur [Y] [I] indique que son activité est satisfaisante ; l'entreprise génère un résultat positif et suffisant.
L'entreprise en difficulté n'a pas fait l'objet d'une procédure de mandat ad hoc ou conciliation dans les 18 mois de sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde telle que prévue par les articles L. 620-1 et suivants du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
PRONONCE l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de :
Monsieur [I] [Y], [R], [X] (EI) [Adresse 1] inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 511 033 607 / 2018 A 315
DESIGNE :
* Monsieur Monsieur [Q] [E], en qualité de juge-commissaire,
* la SELARL [V] [G] prise en la personne de Maître [V] [G] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE à six mois, à compter de ce jour, la période d'observation,
INVITE l'entreprise en difficulté à se présenter le 22/01/2027 en Chambre du Conseil, [Adresse 3];
DIT que l'inventaire sera réalisé à la charge du débiteur dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, et déposé et communiqué conformément à l'article R 622-4-1 du code de commerce,
INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l'article L 621-4, alinéa 2 du code de commerce et à l'article R.621-14 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement et le délai de dépôt de la liste des créances à dix mois,
FIXE à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
ORDONNE l'exécution provisoire,
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de sauvegarde.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
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