T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026002008

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 24/07/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [G] [R], gérant

LE TRIBUNAL

Suivant acte en date du 20/07/2026, Monsieur [G] [R], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société BlackSea (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société BlackSea (SARL) exerce une activité de lavage de véhicules automobiles, y compris les véhicules utilitaires et les motos depuis le 17/09/2025. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est nul.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, le chiffre d'affaires est insuffisant pour payer les charges courantes à bonne échéance ; le dirigeant règle les charges sur ses deniers personnels. L'activité a cessé le 10/06/2026.

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 30 AVRIL 2026.

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de

BlackSea (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 991 565 565.

FIXE au 30 AVRIL 2026, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :
* Monsieur [K] [H], en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [M] [D] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DIT n'y avoir lieu de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.

DIT que la société BlackSea (SARL) et Maître [M] [D] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du

Vendredi 22/01/2027 à 09:30

pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.