T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001507

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 24/07/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [G], président Madame [A] [H] pour Maître [W] [N], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 29/05/2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CORUM ETANCHEITE 76 (SAS) [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux d'étanchéité et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 984 106 609 (2024 B 37).

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport par Maître [W] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que l'activité se poursuit de manière satisfaisante ; la trésorerie est positive ; les encaissements sont supérieurs aux décaissements, même si des éclaircissements doivent être apportés sur le solde bancaire ; la société est régulièrement assurée.

En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;

Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 27/11/2026.

PAR CES MOTIFS