T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001658

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 24/07/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Dany HOARAU, président Madame [L] [R], représentant des salariés Maître [G] [S] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [E] [M] pour Maître [Q] [A], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 19/06/2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2], exerçant une activité de vente d'automobiles, de pneus de lubrifiants, d'accessoires pour automobiles et de pièces détachées et de réparation de tous véhicules inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 332 377 829 (85 B 27).

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par Maître [G] [S] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement ; cependant, la société ne dispose pas d'éléments prévisionnels permettant de vérifier les hypothèses de restructuration. Il indique qu'il convient de rester vigilant sur la capacité de la société à financer sa période d'observation, notamment eu égard aux délais d'encaissement client du règlement pro forma des factures de pièces détachées.

Le mandataire judiciaire indique que le délai de déclaration expire le 30/08/2026, de sorte qu'il n'a pas encore de vision réaliste du passif.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité, au vu des éléments présentés, en indiquant qu'il convient de rester vigilant sur la situation de l'entreprise.

En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;

Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 19/12/2026, avec un examen de la situation au 18/09/2026.

PAR CES MOTIFS