T. com. 7801, 23 juill. 2026, n° 2026L01486

N° de Rôle : 2026L01486

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 23 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de Mme Clara GOENS, substitute du procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 20 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [F] [L] [Adresse 1] [Localité 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL [B] [O] en la personne de Me [A] [O] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS [F] [L] a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS [F] [L] a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [I] [C], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 1er juillet 2026 pour l'audience du 23 juillet 2026.

A l'audience de ce jour, a comparu : Me [A] [O], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,

Que le dirigeant de la SAS [F] [L] ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoqué par celui-ci,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [F] [L] [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [H] [V], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [T] [M],

Nomme la SELARL [B] [O] en la personne de Me [A] [O] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [E], [U] [G] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 24 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.