TJ 14118, 31 juill. 2026, RG 26/02523

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 26/
AFFAIRE N° RG 26/02523 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JY6Z
Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

JUGEMENT DU 31 Juillet 2026

Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée lors des débats de S. LEFRANC, Greffier ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (50),
demeurant [Adresse 1]

EN DEMANDE
représenté par Me Noëmie REICHLING, avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - Case 125

ET

Madame [R] [V] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2] (14)
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]

Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 5] (14)
demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

EN DEFENSE
représentés par Me Dominique LECOMTE, avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me JOBIN, avocat au barreau de CAEN - Case 24

Après débats à l’audience publique du 28 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 14 mai 2019, Monsieur [L] [K] et Madame [R] [V] épouse [K] ont donné à bail à Monsieur [U] [Z] et Madame [A] [Q] épouse [Z] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5], [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 910 euros.

Madame [A] [Q] épouse [Z] a quitté les lieux avec préavis le 29 juin 2024.

Par jugement du 13 février 2026, le juge des contentieux de la protection a notamment :
- Constaté la résiliation du bail à compter du 4 avril 2025 ;
- Condamné Monsieur [U] [Z] à payer à Monsieur [L] [K] et Madame [R] [V] épouse [K] la somme de 9.809,78 euros, suivant décompte arrêté au 5 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025;
- Sursit à l’exécution des poursuites et autorisé Monsieur [U] [Z] à se libérer de sa dette, à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision, par le versement de 35 mensualités de 150 euros et une 36ème du reliquat;
- Rappelé que les effets de la clause résolutoire du bail se trouvent suspendus durant ce délai et que le bail retrouvera son plein effet une fois la dette payée ;
- Dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité ou d’un loyer courant, l’intégralité de la dette pourra redevenir immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail se trouvera immédiatement et automatiquement résilié ;
- Autorisé dans ce cas, Monsieur [L] [K] et Madame [R] [V] épouse [K] à faire expulser Monsieur [U] [Z] ou tout occupant de son chef, deux mois après lui avoir notifié un commandement de quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;
- Condamné dans ce cas, Monsieur [U] [Z] à payer à Monsieur [L] [K] et Madame [R] [V] épouse [K] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;
- Dit que l’indemnité d’occupation est due prorata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;
- Dit que le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié.

Le jugement a été signifié le 23 février 2026.

Le 4 juin 2026, les époux [K] ont fait délivrer à Monsieur [U] [Z] un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois ainsi qu’un commandement de payer aux fins de saisie vente en recouvrement de la somme de 11 323,83 euros dont un principal de créance, novembre 2025 inclus de 9 809,78 euros outre 6914,04 euros de loyers, déduction faite des acomptes reçus pour un montant de 7 414,60 euros.

Par ordonnance du 3 juillet 2026, Monsieur [U] [Z] a été autorisé à assigner les époux [K] devant le juge de l’exécution.

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2026, Monsieur [U] [Z] a fait assigner les époux [K] afin d’obtenir principalement la nullité des commandements de payer aux fins de saisie vente et de quitter les lieux et subsidiairement un délai de paiement et un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 28 juillet 2026, les parties sont représentées par leurs conseils qui se réfèrent oralement à leurs écritures.

Aux termes de celles-ci, Monsieur [U] [Z] sollicite de :
A titre principal,
- Déclarer le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré à Monsieur [U] [Z] le 4 juin 2026 nul et de nul effet et en toute hypothèse infondé ;
- Déclarer le commandement de quitter les lieux habités délivré à Monsieur [U] [Z] le 4 juin 2026 nul et de nul effet et en toute hypothèse infondé ;
A titre subsidiaire,
- Accorder à Monsieur [U] [Z] des délais de grâce d’une durée de deux ans pour lui permettre d’apurer sa dette ;
- Dire que Monsieur [U] [Z] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités de 150 euros chacune le 15 de chaque mois, la première à compter du 15 du mois suivant la signification du jugement à intervenir et le solde le 24ème mois ;
- Dire que l’intégralité des paiements effectués s’imputeront sur les sommes dues en principal et réduire à zéro le montant des intérêts courant sur le surplus de la créance ;
- Suspendre les effets du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 4 juin 2026
- Accorder à Monsieur [U] [Z] des délais de grâce pendant un an afin de lui permettre de se reloger dans des conditions satisfaisantes ;
- En conséquence, suspendre les effets de l’expulsion ;
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [L] [K] et Madame [R] [V] épouse [K] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
- Condamner in solidum Monsieur [L] [K] et Madame [R] [V] épouse [K] à payer à Monsieur [U] [Z] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum Monsieur [L] [K] et Madame [R] [V] épouse [K] aux entiers dépens.

Les époux [K] sollicitent de :
- Débouter purement et simplement Monsieur [U] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner Monsieur [Z] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- Condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 31 juillet 2026.

MOTIFS

Sur la validité des commandements

En application des dispositions de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ».

L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son deuxième alinéa « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ».

Le juge des contentieux de la protection, dans son jugement du 13 février 2026, a condamné Monsieur [U] [Z] à payer à Monsieur [L] [K] et Madame [R] [V] épouse [K] la somme de 9.809,78 euros, suivant décompte arrêté au 5 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025, sursit à l’exécution des poursuites et autorisé Monsieur [U] [Z] à se libérer de sa dette, à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision, par le versement de 35 mensualités de 150 euros et une 36ème du reliquat. Il a précisé que les effets de la clause résolutoire du bail se trouvent suspendus durant ce délai et qu’à défaut de paiement d’une mensualité ou d’un loyer courant, l’intégralité de la dette pourra redevenir immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail se trouvera immédiatement et automatiquement résilié.

Au soutien de sa demande de nullité des commandements, Monsieur [U] [Z] fait valoir qu’il est à jour des règlements en ce qu’il y a lieu de tenir compte du versement anticipé de 150 euros le 18 février 2026. Il explique qu’au jour du commandement, seules trois échéances de 150 euros étaient exigibles (mars, avril et mai), l’échéancier ne courant qu’à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement intervenu le 23 février 2026, soit à partir de fin mars 2026. Or il avait effectivement procédé au règlement de 3 échéances les 18 février, 23 mars et 24 avril 2026 en réglant par anticipation. Il en déduit que les époux [K] n’étaient titulaires d’aucune créance exigible et ne pouvaient valablement faire délivrer le commandement de payer et de quitter les lieux.

Les époux [K] opposent que l’échéance de mai n’a pas été réglée et ne peut être remplacée par le règlement réalisé par anticipation le 18 février 2026. Ils estiment que si la décision pouvait recevoir immédiatement application, ce règlement s’imputerait sur une échéance liée au mois de février également. En l’absence d’affectation spécifique, ils estiment que ce règlement ne saurait combler l’absence de règlement au mois de mai 2026.

Il est constant que Monsieur [U] [Z] n’a pas procédé au règlement d’une échéance au cours du mois de mai 2026 et entre le 24 avril 2026 et le 24 mai 2026 de sorte qu’il a failli à son obligation de règlement « mensuel » de la somme de 150 euros. Il s’en déduit qu’au 4 juin 2026, la dette était redevenue exigible dans son intégralité et la clause résolutoire avait repris ses effets.

En ce sens, les commandements aux fins de saisie-vente et aux fins de quitter les lieux n’encourent aucune nullité.

Sur la demande de délais de paiement et de délai pour quitter les lieux

Il résulte des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, le juge de l'exécution peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L'article L. 412-4 du même code, tel qu'issu de la même loi, précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation des délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Monsieur [U] [Z] sollicite des délais de paiement de 24 mois et un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Il fait valoir qu’il est âgé de 56 ans et qu’après un arrêt maladie longue durée, il est désormais au chômage. Il perçoit l’aide au retour à l’emploi à hauteur de 1.176,30 euros. Il a déposé une demande d’allocation adulte handicapé qui est en cours d’instruction. Il déclare avoir une fille de 20 ans à charge. Il précise qu’il a effectué des démarches auprès du CCAS de [Localité 8] pour déposer une demande de logement social et que sa situation financière et personnelle ne lui permet pas de se reloger.

Pour s’y opposer, les époux [K] estime que Monsieur [U] [Z], sait qu’il n’a pas les moyens de se maintenir dans les lieux depuis le départ de son épouse et le commandement de payer de février 2025. Ils ajoutent qu’il est dans l’incapacité de respecter les délais sollicités et ne justifie d’aucune démarche de relogement.

En l’espèce, il résulte de la lecture du commandement de saisie-vente que Monsieur [U] [Z] était à jour du paiement des loyers au 4 juin 2026, soit de manière anticipée concernant le mois de juin 2026, et qu’il restait devoir la seule échéance du mois de mai 2026 pour tenir les engagements pris devant le juge des contentieux de la protection.

Sa bonne foi et son souci de tenir les engagements pris se déduisent également de la mise en place anticipée de l’échéancier en février 2026 sans attendre la signification du jugement et le délai prévu à celui-ci.

S’il ne justifie que d’une amorce de démarche de relogement, il pouvait espérer, jusqu’au présent jugement, se maintenir dans les lieux en vertu du jugement du 13 février 2026 de sorte que cela ne saurait lui être reproché.

En conséquence, il sera fait droit à sa demande de délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif. Il sera également fait droit à la demande de d’imputation prioritaire sur le capital. A l’inverse, il n’est pas permis au juge de l’exécution d’ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux zéro.

En outre, faute pour les défendeurs d'établir une situation justifiant prioritairement la reprise du logement, et compte tenu de l'absence de solution de relogement pour le demandeur, un délai de 12 mois à compter de l’acte de saisine, soit jusqu’au 7 juillet 2027 sera accordé à ce dernier pour libérer les lieux.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [U] [Z], qui succombe principalement et bénéficie d’une mesure de clémence.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à Monsieur [L] [K] et Madame [R] [V] épouse [K] la charge de la totalité des frais qu’ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits et qui ne sont pas compris dans les dépens.

En conséquence, Monsieur [U] [Z] sera condamné à leur payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS