TJ 14118, 23 juill. 2026, RG 26/01214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/01214 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JV2Z

Minute : 2026/
Cabinet B

JUGEMENT

DU : 23 Juillet 2026

[L] [T]

C/

[P] [Q]
[I] [B]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Edith COGNY

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [P] [Q]
Mme [I] [B]
Me Edith COGNY
Préfecture du calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [L] [T]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : substitué par Me Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 30

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [Q]
né le 13 Juin 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [I] [B]
née le 30 Mars 1975 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Monsieur [P] [Q], dûment muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Madame [L] [T] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 6 juillet 2023 entre Madame [L] [T] d'une part, et Monsieur [P] [Q] et Madame [I] [B] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6], sont réunies à la date du 8 janvier 2026,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [P] [Q] et Madame [I] [B] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par Monsieur [P] [Q] et Madame [I] [B] à compter du 8 janvier 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi,

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [Q] et Madame [I] [B] à payer à Madame [L] [T] la somme de 11596,76 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 4 juin 2026 échéance de juin incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2025 sur la somme de 4148 euros,

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [Q] et Madame [I] [B] à payer à Madame [L] [T] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [Q] et Madame [I] [B] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification des commandements de payer ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [Q] et Madame [I] [J] payer à Madame [L] [T] une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;

DIT que copie de la présente décision sera notifiée à la préfecture du Calvados ;

Le greffier le juge des contentieux de la protection