T. com. 7803, 30 juill. 2026, n° 2026R00165

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE du 30 juillet 2026

N° RG: 2026R00165

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS RSO PREVENTION [Adresse 1] comparant par SELARL FOURNIER LATOURAILLE ET ASSOCIES [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS ALBA SECURITE PRIVEE [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 22 juillet 2026, devant M. Bruno DURANTHON, président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Bruno DURANTHON, président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 janvier 2026, la SAS RSO PREVENTION a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL ASTEREN représentée par Me [V] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans le cadre de sa mission de recouvrement des actifs, la SELARL ASTEREN a constaté que la SAS ALBA SECURITE PRIVEE était redevable de trois factures impayées et la mise en demeure de régler les sommes dues, sans effet. D'où l'instance.

Par acte en date du 6 juillet 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS RSO PREVENTION a assigné la SAS ALBA SECURITE PRIVEE en paiement des sommes de :
* 4 268,16 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026 ;
* 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

A l'audience du 22 juillet 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS RSO PREVENTION nous a indiqué que la SAS ALBA SECURITE PRIVEE avait réglé les sommes dues et que par conséquent, elle se désistait de la présente instance et de son action.

La SAS ALBA SECURITE PRIVEE n'a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.

MOTIVATION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action.

En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS RSO PREVENTION à son action.

Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dirons que le désistement de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS RSO PREVENTION emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision,

Déclarons parfait le désistement d'instance de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS RSO PREVENTION, l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS RSO PREVENTION à son action.

Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 36,74 euros, seront supportés par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS RSO PREVENTION.

Le greffier,

le président,