TJ 63113, 30 juill. 2026, RG 26/00075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00075 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWT

JUGEMENT

DU : 30 Juillet 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 30 juillet 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Sans débats, le jugement suivant a été rendu :

Sur la demande de vérification des créances formée par Madame [Z] [G] concernant son dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

DÉBITRICE :

Madame [Z] [G]
Née le 02/05/1996 à [Localité 2] (BELGIQUE)
[Adresse 2] [Adresse 3]

CRÉANCIERS :

S.A.S. [1]
[Adresse 4]

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*

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 décembre 2025, Mme [Z] [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme.

Dans sa séance du 12 janvier 2026, la commission a déclaré sa demande recevable.

La commission a dressé l’état détaillé des dettes.
Mme [G] en a accusé réception le 07 mars 2026 et a déposé sa contestation auprès de la commission le 2 avril 2026.

Mme [Z] [G] a été invitée à présenter ses observations sur l’irrecevabilité de son recours, formé hors délai, par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La débitrice a fait parvenir ses observations sur ce point.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article R. 723-8 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut contester l’état du passif dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

En l’espèce, l’état détaillé des dettes a été notifié à Mme [G] le 7 mars 2026 et elle a déposé son recours le 2 avril 2026, soit au-delà du délai de 20 jours qui expirait le 27 mars 2026 à minuit.
Mme [G] indique qu’elle avait, dans un premier temps, adressé une contestation par courrier simple et non signé. Elle a régularisé un recours déposé au guichet et signé à la demande de la commission.
Toutefois, la lettre de notification accompagnant l’état détaillé des dettes explicite clairement les modalités du recours : lettre commandée avec accusé de réception ou remise au guichet de la commission d’un courrier dans les 20 jours de la notification.

Mme [G] n’a pas respecté ces règles de forme auxquelles il ne peut être dérogé.
Il en résulte que son recours, formé hors délai, doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,