TJ 63113, 30 juill. 2026, RG 26/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00059 et RG 26/00062 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSBP

JUGEMENT

DU : 30 Juillet 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 30 juillet 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Sans débats, le jugement suivant a été rendu :

Sur la demande de vérification des créances formée par Madame [S] [Z], concernant son dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

DÉBITEUR :

Madame [S] [Z]
née le 07/08/1952 à [Localité 2]
[Adresse 2]

CRÉANCIERS :

Madame [V] [E]
[Adresse 3] [Localité 3]

Monsieur [X] [K]
[Adresse 4]

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 06 octobre 2025, Mme [S] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 18 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

Elle a ensuite dressé l’état détaillé des dettes.
Mme [Z] en a accusé réception le 21 février 2026.

Par lettre adressée le 26 février 2026 à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, Mme [Z] a sollicité la vérification des créances déclarées par Mme [V] [E] et M. [X] [K].

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par écrit après avoir justifié de l’envoi de leurs observations aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Mme [Z] n’a adressé aucune observation au tribunal.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Mme [Z] n’a adressé aucune observation au juge, bien qu’ayant accusé réception le 4 mai 2026 du courrier l’invitant à produire ses observations écrites avant le 9 juin 2026.

Il convient, en conséquence, de déclarer sa demande caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,