T. com. 8602, 29 juill. 2026, n° 2026003678
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Texte de la décision
*1DE/00/34/10/11*
R.G. : 2026003678 P.C. : 2026J210
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 22 juillet 2026 par :
SARL DE LA COMBAUDIERE
[Adresse 1]
Activité : Entreprise de travaux agricoles, ruraux, publics ou privés. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 404 901 233 (1996B00164)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu
que Monsieur [W] [F] [E] [V] et Monsieur [N] [P] [V], Représentants légaux de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL DE LA COMBAUDIERE, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Le Ministère Public dûment avisé,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL DE LA COMBAUDIERE
[Adresse 1]
Activité : Entreprise de travaux agricoles, ruraux, publics ou privés.
immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le nº B 404 901 233 (1996B00164)
FIXE provisoirement au 1er juillet 2025 la date de cessation des paiements,
FIXE au 29 janvier 2027 la fin de la période d'observation
pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 septembre 2026 à 11h30, salle n° 7,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
NOMME en qualité de juge commissaire Madame [Q] [M],
DÉSIGNE
en qualité de mandataire judiciaire :
SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [H] [Adresse 2],
lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [A] représentée par Me [K] [A]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL DE LA COMBAUDIERE,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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