T. com. 8602, 29 juill. 2026, n° 2026003679
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Texte de la décision
*1DE/00/34/10/19*
R.G. : 2026003679 P.C. : 2026J214
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 23 juillet 2026 par :
SAS AMBULANCES CIVRAISIENNES
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Ambulance, taxi, transport public routier de personnes avec un seul véhicule (transports scolaires), pompes funèbres.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 440 883 650 (2002B00098)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Le dirigeant ne comparaît pas, il est représenté à l'audience par Maître Guillaume ALLAIN, Avocat au Barreau de Poitiers, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS AMBULANCES CIVRAISIENNES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public, dûment avisé,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS AMBULANCES CIVRAISIENNES
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Ambulance, taxi, transport public routier de personnes avec un seul véhicule (transports scolaires), pompes funèbres.
RCS [Localité 2] B 440883650 (2002B00098)
FIXE
provisoirement la date de cessation des paiements au
15/05/2026
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [N] [X]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [V] [E]
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Maître [A] [I] [Adresse 2],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
FIXE
à 24 mois la durée à l'issue de laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [B] représentée par Me [P] [B]
[Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [J] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [J] [L],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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