T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02187
Vérifier : T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02187 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 JUILLET 2026 11ème Chambre
N° PCL: 2026J00452 M. [R] [F] N° RG: 2026L02187
DEMANDEUR
SELARL [K]-PECOU mission conduite par Me [U] [K] Mandataire judiciaire de M. [R] [F] [Adresse 1] Comparant par Me Carine PECOU, associée
DEBITEUR
M. [R] [F] [Adresse 2] SIRENE HAUTS-DE-SEINE : 811961408 2019 A 580 comparant et assisté de M. [G] [F], fils
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC:
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 21 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Antoine MONTIER, juge
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL
N° PCL: 2026J00452 N° RG: 2026L02187
FAITS ET PROCEDURE,
Le 16 mars 2026, M. [R] [F] a sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L 645-3 du code de commerce.
M. [R] [F] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°: 811961408 2019 A 580 et exerce une activité de : Chauffeur Vtc et livraison a vélo. Le demandeur possède donc la qualité de commerçant.
Après communication de la procédure au ministère public, pour avis, le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 24 mars 2026 selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Par jugement en date du 24 mars 2026, ce tribunal a sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et a ouvert à l'égard du débiteur une procédure de rétablissement professionnel, fixant à 4 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait intervenir.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le débiteur n'avait pas cessé son activité depuis plus d'un an à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ;
Que l'état de cessation des paiements est avéré ;
Que sans préjudice de bonne foi, les actifs du débiteur excédant 15 000,00 € ce dernier n'apparait pas éligible au rétablissement professionnel ;
Que le critère du redressement manifestement impossible semble établi ;
En conséquence, il y a lieu d'ouvrir à l'égard du débiteur une procédure de liquidation judiciaire simplifiée uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu les articles L.640-1, L.641-2, L. 645-9 et suivants du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014.
Prononce la caducité de la procédure de rétablissement professionnel,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel de : M. [R] [F]
[Adresse 2]
SIRENE HAUTS-DE-SEINE : 811961408 2019 A 580
Fixe provisoirement au 1er janvier 2026 la date de cessation des paiements compte tenu de la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements du dirigeant ;
Désigne M. [B] [P], juge commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELARL [K]-PECOU mission conduite par Me [U] [K] [Adresse 1], liquidateur judiciaire, ayant seule qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Désigne la SCP ALLEMAND-[J] mission conduite par Me [M] [J] [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.