T. com. 9201, 28 juill. 2026, n° 2026R00700
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 juillet 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00700
DEMANDEUR
SARLP COM'SOL COMMUNICATION SOLIDARITE [Adresse 1] comparant par Me Emmanuel PLAZANET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU LEGAL PLUS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 28 juillet 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, la SARL COM'SOL a formulé les demandes suivantes :
Condamner par provision la Société LEGAL PLUS à payer à la Société COM'SOL la somme de 8.454,60 € TTC au titre de ses factures avec intérêts au taux légal compter du 4 avril 2024, date de la mise en demeure.
Condamner par provision la Société LEGAL PLUS à payer à la Société COM'SOL la somme de 2.600 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamner la Société LEGAL PLUS au paiement de la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
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SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la lettre de mise en demeure du 27 mars 2026, les factures et les attestations de parution, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.500 €.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS par provision la SAS LEGAL PLUS à payer à la SARL COM'SOL la somme de 8.454,60 € TTC au titre de ses factures avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026, date de la mise en demeure.
CONDAMNONS par provision la SAS LEGAL PLUS à payer à la SARL COM'SOL la somme de 2.600 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
CONDAMNONS la SAS LEGAL PLUS au paiement de la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.