T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026R00743

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 21 juillet 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00743

DEMANDEUR

SAS UNITED KITCHENS [Adresse 1] comparant par Me Brice BOURGEOIS [Adresse 2] et par Me [Y] [D] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la SAS UNITED KITCHENS a formulé les demandes suivantes :

SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent litige ;

CONDAMNER la société [F] [H] DD à verser à la société UNITED KITCHENS, à titre de provision, la somme de 4 980,11 euros ;

CONDAMNER la société [F] [H] DD à verser, à titre de provision, à la société UNITED KITCHENS des intérêts de retard conventionnels égaux à trois fois le taux légal calculés comme suit :

Facture UNITED-KIT-2026-02-001 : 1 500,71 € TTC, exigible le 25/02/2026 → 3 fois le taux légal sur 1 500,71 € à compter du 26/02/2026 ;

Facture UNITED-KIT-2026-02-002 : 1 751,40 € TTC, exigible le 25/02/2026 → 3 fois le taux légal sur 1 751,40 € à compter du 26/02/2026 ;

Facture UNITED-KIT-2026-03-001 : 1 584,00 € TTC, exigible le 25/03/2026 → 3 fois le taux légal sur 1 584,00 € à compter du 26/03/2026 ;

Page 2 sur 3

Facture UNITED-KIT-2026-03-008 : 1 488,00 € TTC, exigible le 25/03/2026 → 3 fois le taux légal sur 1 488,00 € à compter du 26/03/2026 ; Facture UNITED-KIT-2026-04-003 : 144,00 € TTC, exigible le 25/04/2026 → 3 fois le taux

Facture UNITED-KIT-2026-04-003 : 144,00 € 1 IC, exigible le 25/04/2026 → 3 fois le taux légal sur 144,00 € à compter du 26/04/2026.

CONDAMNER la société [F] [H] DD à verser à la société UNITED KITCHENS, à titre de provision, la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil à compter de l'introduction de la présente instance ;

CONDAMNER la société [F] [H] DD à payer à la société UNITED KITCHENS la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [F] [H] DD aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 27 octobre 2025, les factures de janvier à mai 2026, la mise en demeure du 21 mai 2026 et l'accusé de réception du 27 mai 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus de sa demande.

PAR CES MOTIFS