T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026R00809

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 21 juillet 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00809

DEMANDEUR

SASU [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU HOTEL DE LA COTE FLEURIE [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 juillet 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la Société HOTEL DE LA COTE FLEURIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1.132,70 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 19 juin 2026 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ;

Condamner à titre provisionnel la Société HOTEL DE LA COTE FLEURIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 211,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;

Condamner la Société HOTEL DE LA COTE FLEURIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la Société HOTEL DE LA COTE FLEURIE aux entiers dépens.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, les factures de décembre 2025, la lettre de mise en demeure du 19 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le demandeur fait état à l'audience que le principal a été réglé.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.

PAR CES MOTIFS