T. com. 9201, 28 juill. 2026, n° 2026R00836
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 juillet 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00836
DEMANDEUR
M. [B] [L] [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2]. [Adresse 3] [Localité 1] et par Me Marie-Camille ECK [Adresse 4]
DEFENDEURS
SASU GRA BAT [Cadastre 1] [Adresse 5] non comparant
M. [D] [I] [Adresse 6] non comparant
Débats à l'audience publique du 28 juillet 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2026, la SASU GRA BAT a formulé les demandes suivantes :
SUSPENDRE les effets de tous les actes litigieux ayant permis les modifications réalisées à compter du 2 juin 2026 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre concernant la société GRA BAT, immatriculée sous le numéro 940 637 978 ;
AUTORISER Monsieur [B] [L], requérant, à réaliser les formalités de modification de l'extrait Kbis de la société GRA BAT et le dépôt en annexe de l'ordonnance à intervenir ;
ORDONNER la mention, au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, de la suspension des effets des actes litigieux et des documents déposés en annexe ;
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ORDONNER que toute radiation éventuellement intervenue au registre du commerce et des sociétés soit sans incidence sur le dépôt de l'ordonnance ;
ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les statuts constitutifs de la société GRA BAT du 30 janvier 2025, l'extrait Kbis du 26 janvier 2026, le procès-verbal frauduleux des décisions de l'associé unique du 2 juin 2026, les échanges avec la banque Qonto, et les plaintes déposées les 1er et 10 juillet 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité du trouble manifestement illicite et du dommage imminent dont la cessation est réclamée, suffisent pour permettre d'accorder les mesures conservatoires sollicitées qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Il est convenu à l'audience de mettre hors de cause M. [J] [Y] [D].
PAR CES MOTIFS
Nous président,
METTONS hors de cause M. [J] [Y] [D].
SUSPENDONS les effets de tous les actes litigieux ayant permis les modifications réalisées à compter du 2 juin 2026 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre concernant la société GRA BAT, immatriculée sous le numéro SIREN 940 637 978 et en son SIRET 94063797800013 ;
AUTORISONS Monsieur [B] [L], en sa qualité de président statutaire et de requérant, à réaliser les formalités de modification de l'extrait Kbis de la société GRA BAT et le dépôt en annexe de la présente ordonnance à intervenir;
ORDONNONS la mention, au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, de la suspension des effets des actes litigieux et des documents déposés en annexe ;
ORDONNONS que toute radiation éventuellement intervenue au registre du commerce et des sociétés soit sans incidence sur le dépôt de l'ordonnance ;
ORDONNONS que l'exécution de la présente ordonnance aura lieu au seul vu de la minute.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
52,12
euros, dont TVA 8,69 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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