TJ 02408, 31 juill. 2026, RG 26/00422

N° RG 26/00422 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQQE

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [C] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le trente et un juillet

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de Madame Aude PARIS, magistrate en formation,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [T] [V], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [C] [E], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par le mandataire Judiciaire du CH de SAINT-QUENTIN suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de SAINT-QUENTIN en date du20 Février 2024,
né le 06 Janvier 1998 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
Non comparant,
Représenté de Maître Emeline FITOS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 31 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 27 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [C] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [C] [E].

Vu l’avis motivé en date du 27 juillet 2026 établi par le Docter [G],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 28 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [E],

Vule refus de monsieur [C] [E] de comparaitre à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Emeline FITOS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [C] [E] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 21 juillet 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [U], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “un délire de persécution et une désorganisation comportementale empêchant le consentement. Arrêt des traitements par le patient. Nécessité d’une hospitalisaion pour remise en place du traitement et surveillance continue.”

Par requête en date du 27 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [C] [E].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 27 juillet 2026 établi par le Docter [G] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient de 28 ans, admis pour délire de persécution et désorganisation comportementale dans un contexte cle rupture de traitement. A l'entretien de ce jour, on observe une amélioration sur le plan comportemental. Persistance d‘une excitation psychique avec déni des troubles. Ne reconnait pas la nécessité de l'hospitalisation et des soins. Necessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation compléte pour poursuite de soins.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient a rompu son traitement et qu’il est dans le déni de ses torubles. Il demande le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [C] [E] a déclaré s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [C] [E] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS