T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026R00812
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 juillet 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00812
DEMANDEUR
[Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]
DEFENDEUR
HOMELAND [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :
Condamner la Société HOMELAND à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.800,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 3 juillet 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 17 juin 2026,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil,
Condamner la Société HOMELAND à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 170,27 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,
Condamner la Société HOMELAND à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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Condamner la Société HOMELAND aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, le rapport, la facture du 18 juin 2025, la lettre de mise en demeure du 17 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la Société HOMELAND à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.800,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 3 juillet 2025,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNONS la Société HOMELAND à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 130,27 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,
CONDAMNONS la Société HOMELAND à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la Société HOMELAND aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA. 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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