T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026R00782

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 21 juillet 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00782

DEMANDEUR

SAS [T] [Adresse 1] comparant par Me Rémi [Localité 1] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU ROHRING COURTAGE [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 1 juillet 2026, la SAS [T] a formulé les demandes suivantes :

ORDONNER à la société ROHRING COURTAGE la restitution, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à la société [T], venant aux droits et obligations de la société LeasePlan France SAS, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], encore à la route, dans le strict respect des modalités contractuellement prévues à l'article 14 des conditions générales de location, à ses frais (y compris frais de gardiennage), risques et périls, le véhicule devant être exempt d'opposition administrative et accompagnés des jeux de clés, documents de bord, certificats d'immatriculation originaux, contrôles techniques, carnets d'entretien et de maintenance ;

pour le cas où la société ROHRING COURTAGE ne restituerait pas spontanément le véhicule précité :

AUTORISER [T], subrogée dans les droits et obligations de LeasePlan France SAS, à faire, sans délai, appréhender et enlever en quelque lieu et quelles mains qu'il soit trouvé, même sur la voie publique, le véhicule dont il s'agit par tout commissaire de justice de son choix avec l'assistance de la force publique si besoin est, et à se faire remettre ou appréhender

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tous documents administratifs afférents audit véhicule, et ce aux frais de la société ROHRING COURTAGE ;

CONDAMNER la société ROHRING COURTAGE au paiement par provision de la somme de 5.418,21 euros TTC à la société [T], venant aux droits et obligations de la société LeasePlan France SAS, au titre des dix-huit (18) factures impayées, outre (i) les intérêts de retard contractuellement prévus à l'article 9.7 des conditions générales de location (calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points en pourcentage et augmenté de la TVA en vigueur) et (ii) l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée prévue à l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, soit la somme de 600 euros ;

CONDAMNER la société ROHRING COURTAGE au paiement par provision de la somme mensuelle de 420,36 euros TTC jusqu'à la restitution physique effective du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], accompagné des documents afférents, correspondant aux loyers mensuels dus pour le véhicule non restitué (mémoire) ;

CONDAMNER la société ROHRING COURTAGE au paiement d'une somme de 1.500 euros à la société [T], venant aux droits et obligations de la société LeasePlan France SAS, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ROHRING COURTAGE au entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat-cadre du 19 octobre 2023, les conditions générales de location, les factures impayées, les courriers de mise en demeure des 15 janvier 2026 et 9 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros.

PAR CES MOTIFS