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TJ 67482, 22 mai 2026, RG 25/01469

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Texte de la décision

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Minute n°AA26/00294

N° RG 25/01469 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N55I

Copie

aux parties (ccc) par LS
à l’avocat (CCC) en LS

Me Michaël RUIMY

Le :

Pour le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 22 Mai 2026

Organisme [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

CPAM DU BAS RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [C], munie d’un pouvoir permanent

***

Nous, Christophe DESHAYES, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Corinne LAMBLA, greffier,

Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 5 mai 2026, reçu au greffe le 6 mai 2026, l’Organisme [1] a indiqué se désister de son instance ;

Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;

Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

CONSTATONS le désistement d’instance de l’Organisme [1] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01469 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N55I, et le dessaisissement du tribunal ;

RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Corinne LAMBLA Christophe DESHAYES

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