TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 26/00780
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS
à Me Etienne LE SCANFF
MINUTE N° : 26/00874
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00780 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5NW
AFFAIRE : [L] [W] [O] [D] [V] C/ [I] [Y] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Sophie FRUGIER
DEMANDEUR
M. [L] [W] [O] [D] [V]
né le 02 Novembre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Marina CROUX, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [I] [Y] [M], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N31555-2026-005432 du 19/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Etienne LE SCANFF, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 20 janvier 2026
DÉBATS : Audience publique du 03 avril 2026
Attendu que Monsieur [L] [W] [O] [D] [V] représenté par son conseil a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [I] [Y] [M] et qu’il souhaitait que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défens ; .
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement du demandeur qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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