T. com. 9401, 21 juill. 2026, n° 2026L01721
Vérifier : T. com. 9401, 21 juill. 2026, n° 2026L01721 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
Audience de vacation
N° PCL : 2026J00110 SARL [J]
N° RG: 2026L01721
Juge commissaire: M. [G] [Q] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [E] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SARL [J] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 840555528 2018 B 3665 Enseigne : [J] Représentant légal : M. [X] [A] [M] [T] [F] [Adresse 2]
comparant par Me Jean [D] PITTERI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Christophe PEILLON, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [J] et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 25 mars 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [E], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 : - la SARL [J] qui a comparu par gérant, assisté de Me [W], avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La dirigeant de la société SARL [J] est propriétaire de plusieurs structures, le fonds a été placé en location-gérance.
Le locataire-gérant a repris le paiement des redevances contractuelles qu'il ne réglait pas auparavant.
La société SARL [J] n'a pas généré de dettes nouvelles ; la période d'observation est mise à bien pour présenter un plan de redressement, voire d'apurement total de la dette par apport de fonds propres à hauteur de la dette de 70.353,82€.
L'administrateur judiciaire s'interroge sur la qualité du locataire-gérant ; il est favorable à la prorogation de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 67.000,00€, il rejoint l'analyse de l'administrateur judiciaire sur la fiabilité du locataire-gérant.
Le représentant légal s'interroge également sur le locataire-gérant et se dit prêt à reprendre l'exploitation directe.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARL [J], soit jusqu'au 28 janvier 2027,
Maintient :
M. [G] [Q], juge-commissaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [E], administrateur judiciaire,
SELARL JSA, mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.