T. com. 9401, 21 juill. 2026, n° 2026L01746
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026 Audience de vacation
N° PCL : 2026J00528 SAS WF ISSY
N° RG: 2026L01746
Juge Commissaire : M. [S] [D] Administrateur : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [A] [Y]
DEBITEUR
SAS WF ISSY [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 913458469 2022 B 3792
Représentant légal : SAS KRISTY 5 Crs Pierre Bezançon [Localité 1] représentée par son président M. [X] [G]
comparant par Me Valérie DUTREUILH [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Vincent MIGLIORE, Mme Laurence THORIGNY, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Mme Adèle ALBANO Présidente du délibéré, et Mme Lucille BRULE, Greffier.
En date du 13 mai 2026, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS WF ISSY avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience publique du 21 juillet 2026.
Attendu que la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience publique du 21 juillet 2026, la SAS WF ISSY s'est fait représenter par Me Valérie DUTREUILH, avocat.
Il résulte des informations réunies par l'administrateur judiciaire dans son rapport, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS WF ISSY jusqu'au 13 novembre 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 4 novembre 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. [S] [D], Juge commissaire,
La SARL MJL prise en la personne de Me [A] [Y], Mandataire judiciaire,
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire,
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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