T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026R00359
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 juillet 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00359
DEMANDEUR
SA MECARUNGIS [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL [Adresse 3] DU [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 22 juin 2026, la SA MECARUNGIS nous demande de condamner la SARL [Adresse 5] à lui payer :
* 19.775,37€ en principal, par provision, au titre d'un solde restant dû sur 12 factures de fourniture de denrées alimentaires s'échelonnant du 12 mai 2026 au 11 juin 2026, déduction faite du dépôt de garantie de 6.000,00€, outre les intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture,
* 480,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de la livraison effective de la chose, ainsi que par la clause attributive de compétence au profit de notre juridiction figurant dans les conditions générales de vente signées.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment du contrat d'adhésion MECARUNGIS du 25 juillet 2025 avec conditions générales de vente signées, du relevé de compte MECARUNGIS, des 12 factures s'échelonnant du 12 mai 2026 au 11 juin 2026, et de la mise en demeure du 3 juin 2026, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 19.775,37€, avec les intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, étant précisé que, pour le calcul des intérêts, la somme de 6.000,00€ du dépôt de garantie sera affectée aux factures les plus anciennes à la date de la présente décision.
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture,
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 480,00€ pour 12 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons, par provision, la SARL [Adresse 5] à payer à la SA MECARUNGIS, la somme de 19.775,37 euros, outre les intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, étant précisé que, pour le calcul des intérêts, la somme de 6.000,00€ du dépôt de garantie sera affectée aux factures les plus anciennes à la date de la présente décision.
Condamnons, par provision, la SARL [Adresse 5] à payer à la SA MECARUNGIS, la somme de 480,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 900,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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