T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026R00351

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 juillet 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00351

DEMANDEUR

SAS CENTR' HALLES [Adresse 1] comparant par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL G.B.N.D ENSEIGNE BOUCHERIE NOUVELLE DAMREMONT [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision de dessaisissement

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la partie défenderesse s'étant acquittée de la dette.

Sur ce,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS CENTR' HALLES, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse,

Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laissons les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

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