T. com. 1104, 29 juill. 2026, n° 2026000335

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000335 - MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : GH CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] - Section Bp N°[Cadastre 1] Maçonnerie générale [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 818 322 497

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT

: Monsieur

Xavier

MONTAC

GNÉ

JUGE(S)

: Madame

Brigitte

BERGÉ

: Monsieur [H] [O]

ASSISTES

AUX

DEBATS

PAR

Madame

Valérie

DESBROSSE,

commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 18/02/2026 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de GH CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] - Section Bp N°[Cadastre 1] [Adresse 3].

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/02/2026, délivré par la SELARL ADELANTADO [P], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 28/07/2026 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 28/07/2026,

Maître [K] [N], Liquidateur, a exposé son rapport duquel il ressort que le passif de la société s'élève à 157 030 euros, qu'il semble que la dirigeant est une gérante de paille et que la société semblait être gérée par son mari, Monsieur [S] [D] [T], que des sanctions à l'encontre de la

gouvernance de fait et de droit sont envisagées et qu'elle sollicite en conséquence le report de l'affaire à 12 mois pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire.

GH CONSTRUCTION (SAS) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 29/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a indiqué que des sanctions à l'encontre du dirigeant de droit et de fait sont envisagées et a demandé le report de l'affaire avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,