T. com. 1104, 29 juill. 2026, n° 2026000334

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000334 - MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : CONCEPT EVOLUTION (SAS) [Adresse 1] commercialisation maisons individuelles… [Localité 1] : 912 839 487

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT

: Monsieur

Xavier

MONTAG

GNÉ

JUGE(S)

: Madame

Brigitte

BERGÉ

: Monsieur

[O]

[Adresse 2] [Adresse 3]

ASSISTES

AUX

DEBATS

PAR

Madame

Valérie

DESBROSSE,

commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 18/02/2026 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de CONCEPT EVOLUTION (SAS) [Adresse 1] commercialisation maisons individuelles… 11560 Fleury.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 23/02/2026, délivré par la SELARL ADELANTADO [W], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 28/07/2026 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 28/07/2026,

Maître [A] [I], Liquidateur, a indiqué que le dirigeant de la société a été totalement défaillant à l'égard des organes de la procédure et du Tribunal, que tenant ses antécédents en tant que chef d'entreprise de plusieurs sociétés et manifestement son statut actuel de gérant d'une société toujours en activité, son attitude ne saurait être tolérée et des sanctions à son encontre sont donc

envisagées. Elle a demandé le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire.

CONCEPT EVOLUTION (SAS) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 29/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que des sanctions à l'encontre du dirigeant sont envisagées ainsi que le retour au régime général de la liquidation judiciaire.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,