T. com. 1104, 29 juill. 2026, n° 2026001684

R.G. N0 2026 001684

MINUTE N0 /2026

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 29/07/2026 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 28/07/2026, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Madame Brigitte BERGÉ Monsieur Fabrice PRATX

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SAS WESTYPLAISIRE [Adresse 1], vente de pièces… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 03/09/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de SAS WESTYPLAISIRE,

Vu le rapport du mandataire judiciaire duquel il ressort qu'il est favorable à la prolongation de la période d'observation sous réserve des réquisitions du Procureur de la République,

Le débiteur a confirmé avoir saisi le Procureur de la République, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation et a déclaré que la régularisation de la comptabilité est actuellement en cours. Il s'est également engagé à régulariser auprès du RCS de [Localité 2] la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société,

Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 22/07/2026, aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 07/06/2026,

Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de l'entreprise de SAS WESTYPLAISIRE du 03/09/2026 jusqu'au 03/03/2027.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 10/11/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref.

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Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

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