T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026L00541
Vérifier : T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026L00541 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
Affaire : SAS LA FAB'ETHIQUE Références : 2026L00541 / 2026J00022
Composition du Tribunal le 23 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 22 janvier 2026 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SAS LA FAB'ETHIQUE [Adresse 1] [Adresse 2] immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 902995851, 902995851
Activité : La société a pour objet, en France et à l'étranger, toutes activités se rapportant au développement de petits mobiliers et jeux pour enfants et d'une manière générale toutes activités industrielles ou commerciales se rapportant à la conception et à la fabrication de mobiliers
Vu la convocation adressée le 7 juillet 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 23 juillet 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 23 juillet 2026, Mme [A] [F], présidente de la SAS LA FAB'ETHIQUE, indique que depuis le mois de mai 2026 la situation de trésorerie s'est fortement dégradée, que plusieurs dossiers représentaient des perspectives importantes pour l'entreprise, mais que la mention de la procédure de sauvegarde constitue un frein important dans les échanges commerciaux et que malgré ses efforts, aucun projet ne s'est concrétisé, et qu'elle se trouve dans une impasse de trésorerie,
Qu'elle sollicite la conversion de sauvegarde en liquidation judiciaire,
La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [X] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle s'associe à la demande de Mme [A] [F].
M. Frédéric LOQUIN, juge commissaire suppléant, indique que la SAS LA FAB'ETHIQUE n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, la procédure de sauvegarde avait été ouverte afin de permettre à Mme [F] de poursuivre la phase de commercialisation de la marque et de favoriser le développement de l'entreprise,
Attendu que, malgré les diligences accomplies par la dirigeante, les perspectives de développement envisagées ne se sont pas concrétisées, les clients ayant manifesté un intérêt pour les produits n'ayant finalement pas donné suite,
Attendu que la procédure de sauvegarde n'a pas permis de reconstituer la trésorerie de l'entreprise, laquelle demeure insuffisante pour maintenir l'activité,
Attendu que la dirigeante elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LA FAB'ETHIQUE.
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [X] [J], [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP [O] - [R], [Adresse 5] Commissaires de Justice 17207 ROYAN CEDEX, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Mme [A], [H], [Q] [F] [Adresse 6]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 2], le 30 juillet 2026, par :
Le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.