T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° 2026000715
Vérifier : T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° 2026000715 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/01/99/54*
R.G. : 2026000715 P.C. : 2026/51
5 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
EN DATE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX,
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire déposée au greffe le 10 juin 2026 concernant :
[Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie viennoiserie confiserie traiteur chocolat épicerie Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° B 539 559 310
Attendu que Monsieur [D] [J] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [D] [J], Représentant légal de l'entreprise, représenté par Monsieur [I] [J], son fils, selon pouvoir donné en date du 23 juillet 2026, que ce dernier a été entendu en ses explications, desquelles il ressort que Monsieur [D] [J] a pris sa retraite en octobre 2018 et a quitté la région, que la société n'a toutefois pas été radiée de sorte que son père a reçu fin d'année 2025 une contrainte par Commissaire de Justice de l'URSSAF pour la somme de 46 445 euros, que c'est dans ces conditions qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judicaire,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 juillet 2026,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société LE FOURNIL CROZANTAIS 2 SARL se trouve
dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public, avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
LE FOURNIL CROZANTAIS 2 SARL [Adresse 2] Activité : Boulangerie pâtisserie viennoiserie confiserie traiteur chocolat épicerie Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° B 539 559 310
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 janvier 2025,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [Z] [P]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [R] [X],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SAS [N] ET ASSOCIES prise la personne de Me [W] [F] [Adresse 3],
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire Maître [V] [B], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 4],
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 26 janvier 2027, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [D] [J],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.