T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° 2026000789
Vérifier : T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° 2026000789 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/01/99/55*
R.G. : 2026000789 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C. : 2026/52 JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU VINGT-HUIT JULLET DEUX MILLE VINGT-SIX,
OU SIEGEAIENT Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant été saisi par requête de Madame le Procureure en date du 22 juin 2026 concernant la société :
SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [B] [Adresse 1] Activité : achat, vente, réparation de bijouterie et horlogerie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 328 526 892
Attendu que la Représentante Légale de la société d'exploitation des Etablissements [B], Madame [B] [R], a été convoquée dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises par devant la Présidente du Tribunal de Commerce de Guéret suite à l'absence de dépôt des comptes au Greffe de la société depuis l'exercice clos en date du 30 septembre 2024 outre l'existence de résultats déficitaires depuis l'exercice clos en date du 30 septembre 2021 et l'existence de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social depuis l'exercice clos en date du 30 septembre 2021 et l'existence de du 30 septembre 2018, que c'est dans ce contexte que Madame la Procureure a saisi la présente juridiction afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire, cette société paraissant manifestement en état de cessation des paiements,
Attendu que la société d'exploitation des Etablissements [B] ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne s'y fait pas plus représenter, qu'elle ne conclut point,
Après que l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 juillet 2026,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Société à responsabilité limitée SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu que le Tribunal retient encore que le dirigeante fait preuve d'une réelle incurie puisque malgré les convocations adressées et réceptionnées par elle, elle ne croit pas devoir se présenter, qu'il en déduit qu'il n'existe aucune perspective de redressement,
Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête du Ministère Public datée du 22 juin 2026,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [B] [Adresse 1] Activité : achat, vente, réparation de bijouterie et horlogerie Immatriculée au RCS [Localité 1] B 328526892
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2025,
DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [D] [J] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [V] [W],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELAS [C] & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [C] [Adresse 2],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [E] [G]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 28/07/2028, date valant convocation,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, Madame [R] [B] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la signification du présent jugement par Commissaire de Justice à Madame [R] [B],
DIT
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.