T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° 2026000892
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Texte de la décision
*1DE/00/01/99/59*
R.G. : 2026000892 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C. : 2026/54 JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 17 juillet 2026 concernant :
[F] BTP [Localité 1] ET TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 2]
Activité : Production et commercialisation de plaquettes de bois de chauffage et prestation de broyage terrassement travaux publics assainissement voierie travaux agricoles travaux forestiers, transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec ou sans conducteurs, au moyen de véhicules de tous tonnages Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 794 253 286
Attendu que Monsieur [Y] [F] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [Y] [F], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, desquelles il ressort qu'il a réalisé plusieurs investissements afin de développer la société, que le timing n'était toutefois pas le bon puisqu'il y a eu la crise COVD, puis il a subi un incendie, que s'il a tenté une procédure de mandat ad hoc pour permettre de redresser la situation, il existe toujours un trou de trésorerie, que l'activité reste toutefois satisfaisante de sorte qu'il sollicite dans ces conditions l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire afin de mettre en place un plan pour apurer ses dettes,
Après avoir entendu le déclarant, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 juillet 2026,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société [F] BTP BOIS ET TRANSPORTS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de la SAS [F] BTP [Localité 1] ET TRANSPORTS n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
Attendu qu'en application du 2ème alinéa de l'article L621-4 du Code de Commerce, la désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque la société franchit les seuils fixés par l'article R621-11 du Code de commerce, à savoir un nombre de salariés égal ou supérieur à 20, et/ou un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 millions d'euros, HT, qu'en l'espèce, Monsieur [F] a déclaré employer 23 salariés et avoir réalisé 5 millions de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice comptable, que le Tribunal entend donc désigner un administrateur judiciaire avec pour mission l'assistance du débiteur dans la gestion de son entreprise,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la date d'audience,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[F] BTP [Localité 1] ET TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Production et commercialisation de plaquettes de bois de chauffage et prestation de broyage terrassement travaux publics assainissement voierie travaux agricoles travaux forestiers, transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec ou sans conducteurs, au moyen de véhicules de tous tonnages Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 794 253 286
FIXE provisoirement au 31 mars 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [L] [V] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Thierry GAUMET,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
22 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Me [Z] [O] sise [Adresse 2], ayant pour mission l'assistance du débiteur,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [X] - Prise en la personne de Maître [W] [X] sis [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice,
Maître [C] [I]
, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [C] [I] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
DIT
que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [F] BTP [Localité 1] ET TRANSPORTS,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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