T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° 2026000898

*1DE/00/01/99/63*

R.G. : 2026000898 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C. : 2026/58 JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EN DATE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 21 juillet 2026 concernant :

MJE [Adresse 1] Etablissement principal : RCS [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Hôtel [Localité 2] Restaurant Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 878 187 145

Attendu que Monsieur [J] [Q] et Monsieur [D] [H] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [Q] [J] et Monsieur [H] [D], Représentants légaux de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications, desquelles il ressort que les difficultés rencontrées s'expliquent par une mauvaise gestion de la masse salariale, qu'en le matériel est vieillissant et la trésorerie ne permet pas de le remplacer, que n'étant plus en mesure de poursuivre leur activité et après constaté que tout redressement judiciaire était manifestement impossible, ils se trouvent aujourd'hui contrait de solliciter l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire,

Après avoir entendu les déclarants, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 juillet 2026

SUR CE

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société MJE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

Attendu qu'aux termes de l'article L. 641-10 du Code de commerce, si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité pour une durée qui ne peut excéder le délai fixé par décret en Conseil d'État ;

Attendu qu'en l'espèce, la société MJE déclare employer quatre salariés ;

Que

si le maintien de l'activité économique n'est plus viable à terme, un arrêt immédiat et brutal de l'exploitation ferait obstacle à la mise en œuvre régulière et ordonnée des procédures de licenciement pour motif économique, notamment s'agissant du respect des délais légaux de convocation, de consultation des instances représentatives du personnel et de proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),

Que

l'intérêt des salariés ainsi que la bonne administration de la procédure justifient d'autoriser une poursuite temporaire et exceptionnelle de l'activité jusqu'au 04 août inclus, à seule fin de permettre au liquidateur judiciaire ci-après désigné de procéder aux notifications des licenciements économiques et d'effectuer la gestion des contrats de travail en cours dans des conditions juridiques et sociales régulières ;

PAR CES MOTIFS