T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° J2026000013
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Texte de la décision
*1DE/00/01/99/76*
R.G. : J2026000013 P.C. : 2026/5
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU MARDI VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que par jugement en date du 27 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [D] [E] CCAS [Adresse 1] (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité : Nettoyage, démoussage, lavage, peinture, couverture et vente de produits nettoyants
Attendu que Monsieur [D] [E] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que la SAS [I] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [T], ès qualité de Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il ressort que la vérification du passif fait ressortir un montant de 42 807.98 euros à titre échu dont 42 153.98 euros de créances à l'égard de l'URSSAF, que l'entreprise de Monsieur [D] [Z] étant manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement, c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter la conversion de la présente procédure en Liquidation Judiciaire,
Attendu que Monsieur [D] [E] a indiqué par courrier qu'il souhaitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport et indique que la liquidation judiciaire de cette entreprise est inévitable,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 juillet 2026,
SUR CE
Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Qu'en l'espèce
le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n'apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d'observation (absence de prévisionnel d'exploitation) et indique par courrier adressé au Mandataire Judiciaire, ne pas s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ciaprès, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public, avisé de la date d'audience,
Ordonne
la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [D] [E] CCAS [Adresse 1] (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité : Nettoyage, démoussage, lavage, peinture, couverture et vente de produits nettoyants
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [N],
Nomme la SAS [I] ET ASSOCIES prise la personne de Me [Q] [T] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 18 juillet 2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [D] [E],
Dit
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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