T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° 2026000867
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Texte de la décision
*1DE/00/01/99/65*
R.G. : 2026000867 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C. : 2026/59 JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 15 juillet 2026 par :
[D]
[Adresse 1] Activité : boucherie charcuterie plats à emporter vente sur les marchés épicerie alimentation sans vente d'alcool dépôt de gaz de pain et de presse livraison à domicile Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° B 920 911 427
Attendu que Monsieur [Y] [D] et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [Y] [D], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, desquelles il ressort que la société a du faire face à une hausse du coût des matières premières, que le chiffre d'affaires généré par son activité s'avère insuffisant pour faire aux charges liées à l'exploitation générale, qu'aujourd'hui il n'y a plus de trésorerie, que tout redressement judiciaire étant manifestement impossible, il se trouve contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire,
Après avoir entendu le déclarant, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 juillet 2026,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Société à responsabilité limitée [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve
en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
Attendu qu'aux termes de l'article L. 641-10 du Code de commerce, si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité pour une durée qui ne peut excéder le délai fixé par décret en Conseil d'État ;
Attendu qu'en l'espèce, La société [D] a déclaré employer 3 salariés,
Que
si le maintien de l'activité économique n'est plus viable à terme, une arrêt immédiat et brutal de l'exploitation ferait obstacle à la mise en œuvre régulière et ordonnée des procédures de licenciement pour motif économique, notamment s'agissant du respect des délais légaux de convocation, de consultation des instances représentatives du personnel et de proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
Que
l'intérêt des salariés ainsi que la bonne administration de la procédure justifient d'autoriser une poursuite temporaire et exceptionnelle de l'activité jusqu'au 04 août 2026 inclus, à seule fin de permettre au liquidateur judiciaire de procéder aux notifications des licenciements économiques et d'effectuer la gestion des contrats de travail en cours dans des conditions juridiques et sociales régulières ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public, avisé de la date d'audience,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
[D]
[Adresse 2] Activité : boucherie charcuterie plats à emporter vente sur les marchés épicerie alimentation sans vente d'alcool dépôt de gaz de pain et de presse livraison à domicile Immatriculée au RCS [Localité 1] B 920911427
Ordonne la poursuite de l'activité jusqu'au 4 aout 2026
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 2 janvier 2026,
DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [W] [J] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [F] [X],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELAS [I] & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [I] [Adresse 3],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [E] [H]
, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 18 juillet 2028, date valant convocation,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Y] [D],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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