T. com. 3102, 30 juill. 2026, n° 2026014295
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026014295 PC : 2026/735
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL CROISSANTSPOURCENT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/07/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur François PEYRON, Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SARL CROISSANTSPOURCENT, [Adresse 1] TOULOUSE Comparante en la personne de ses représentants légaux Madame [O] [N] [S], domiciliée [Adresse 2] et Madame [D] [C] [M], domiciliée [Adresse 3], assistées de Maître Darina ATTANASIO, avocate au barreau de Toulouse.
Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 24/07/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SARL CROISSANTSPOURCENT
[Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2]
N° siren : 929 062 255
N° gestion : 2024 B 03005
« Restauration rapide sur place et à emporter à base de croissant, recettes sucrées et salées, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées »
La SARL CROISSANTSPOURCENT et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 27/07/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 27/07/2026, Madame [O] [N] [S] et Madame [D] [C] [M], co-gérantes de la SARL CROISSANTSPOURCENT, assistées de Maître Darina ATTANASIO, avocate au barreau de Toulouse, ont comparu et été entendues en leurs observations.
Madame [O] [N] [S] et Madame [D] [C] [M] ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
Difficultés de trésorerie… la rentabilité se trouve dégradée du fait de la hausse du coût des matières premières… la canicule entraîne une forte baisse de la clientèle… l'activité n'est plus rentable… il est impossible de continuer en l'état… »
* SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame [O] [N] [S] et Madame [D] [C] [M] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL CROISSANTSPOURCENT, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1 048 euros et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée de 176 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL CROISSANTSPOURCENT est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (1) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (99 267 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2025) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 24/07/2026 (non paiement fournisseurs), date à laquelle la SARL CROISSANTSPOURCENT n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu les représentants légaux en leurs observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SARL CROISSANTSPOURCENT
[Adresse 5] N° siren : 929 062 255
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 24/07/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN
Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [V] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] ;
Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
26/01/2027 à 09h00
la date à laquelle Madame [O] [N] [S] et Madame [D] [C] [M], en leur qualité de co-gérantes de la SARL CROISSANTSPOURCENT, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [O] [N] [S] et Madame [D] [C] [M] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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