T. com. 3102, 30 juill. 2026, n° 2026014312
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026014312 PC : 2026/737
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS BRASSERIE [W]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/07/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur François PEYRON, Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SAS BRASSERIE [W]
[Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [L] [W]
, domicilié [Adresse 2].
Sur demande d'ouverture, en date du 24/07/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS BRASSERIE [W]
[Adresse 3]
N° siren : 831 651 740
N° gestion : 2017 B 03491
« La production et la commercialisation de bières artisanales »
La SAS BRASSERIE [W] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 27/07/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 27/07/2026, Monsieur [L] [W], président de la SAS BRASSERIE [W], a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [L] [W] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « L'activité n'a jamais été rentable… beaucoup d'argent a été injecté dans la société mais en vain… la banque a supprimé l'autorisation de découvert… je ne peux plus faire face aux différentes charges… il est donc impossible de continuer en l'état… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [L] [W] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS BRASSERIE [W], considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 18 333,08 euros, réévalué à hauteur de 23 000 euros sur l'audience, et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée de 4 218,28 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS BRASSERIE [W] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (248 587 euros lors de l'exercice clos au 30/06/2026) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS BRASSERIE [W], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SAS BRASSERIE [W]
[Adresse 3] N° siren : 831 651 740
Ordonne l'ouverture d'une procédure de
liquidation judiciaire simplifiée;
Fixe au provisoirement 30/07/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN
Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [E] [K] [Adresse 4] [Localité 1] ;
Désigne Maître [J] [B] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
26/01/2027 à 11h00
la date à laquelle Monsieur [L] [W], en sa qualité de président de la SAS BRASSERIE [W], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [L] [W] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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