T. com. 3102, 30 juill. 2026, n° 2026014197
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026014197 PC : 2026/734
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS [O]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/07/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur François PEYRON, Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SAS [O]
, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [P] [X]
, domicilié [Adresse 2] et assisté de
Maître Nicolas CASSIN
, avocat au barreau de Toulouse.
Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 23/07/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS [O]
[Adresse 3]
N° siren : 840 609 325
N° gestion : 2020 B 00162
« Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au négoce et à toutes activités se rapportant à la marbrerie funéraire et à la graniterie. Toutes activités d'édition et/ou de commercialisation de solutions logicielles intégrant notamment un coffre-fort numérique des volontés de fin de vie ; toutes activités de courtages en monument funéraires ; toutes activités de services auprès d'opérateurs funéraires tels que, par exemple, le référencement, l'édition et la commercialisation de sites web vitrines, logiciels de gestion, CRM, et autres outils d'aides à la vente destinés aux opérateurs funéraires (configurateur marbrerie, outil d'aide à la souscription de contrats obsèques). Toutes activités de courtage en assurances. Toutes activités d'enseignement et de formation aux métiers du funéraire et/ou auprès de personnes en situation de proche-aidant. »
La SAS [O] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 27/07/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 27/07/2026, Monsieur [P] [X], président de la SAS [O], assisté de Maître Nicolas CASSIN, avocat au barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [P] [X] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
La société connaît des retards de paiement de loyers depuis le mois d'avril pour lesquels le bailleur avait consenti des délais de paiement jusqu'à la fin du mois de juin… les salaires de juin ne sont pas réglés à ce jour… il est impossible de faire face aux différentes dettes et de poursuivre en l'état… »
* SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [P] [X] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS [O], considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 331 141,99 euros et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée débitrice de 1 640 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS [O] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (3) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (27 364 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2025) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/07/2026 (salaires impayés), date à laquelle la SAS [O] n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SAS [O]
[Adresse 3] N° siren : 840 609 325
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 01/07/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick [B]
Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [D] [N] [Adresse 4] [Localité 1] ;
Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [Localité 2] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
26/01/2027 à 11h00
la date à laquelle Monsieur [P] [X], en sa qualité de président de la SAS [O], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [P] [X] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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