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T. com. 3302, 27 août 2025, n° 2022R00119


Vérifier : T. com. 3302, 27 août 2025, n° 2022R00119 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/08/2025
Numéro
2022R00119
Lieu / cour
3302
MàJ source
2026-08-01
Id
6a6d2ecfd6da041962afdce4

Texte de la décision

839 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2022R00119 SASU JOUNEAU SYSTEM / ATELIER D'ARCHITECTURE KING KONG FIVE

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 29 juillet 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [P] [G], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 avril 2027.

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