T. com. 3302, 10 juill. 2026, n° 2025F00022
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 10 JUILLET 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00022
Société de droit luxembourgeois TOMCAPITAL S.A. C/ SARL TLR
DEMANDERESSE
Société de droit luxembourgeois TOMCAPITAL S.A., [Adresse 1] (Luxembourg)
comparaissant par Maître [F], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau de Marseille, membre de la SELARL LAFRAN ET ASSOCIES, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
* SARL [Adresse 3]
comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, membre de la SARL MAC LAW
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 juillet 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 décembre 2024 à la requête de la société TOMCAPITAL S.A. à l'encontre de la société TLR SARL pour l'audience du 4 février 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00022.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société TOMCAPITAL S.A. demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées à la barre, la société TLR SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société TOMCAPITAL S.A. de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société TLR SARL,
Donne acte à la société TLR SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société TOMCAPITAL S.A. sur l'assignation délivrée à la société TLR SARL enrôlée sous le numéro 2025F00022,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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