T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L02811
Vérifier : T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L02811 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02811
GREFFE N° 2026J00961
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
AUPUS EQUIPEMENTS SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUPUS EQUIPEMENTS SAS, identifiée sous le n° 852 778 109 RCS BORDEAUX (2019 B 4068), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de conception et intégration d'équipements et de traitements de surface industriels, l'instrumentation et l'automatisation industrielle, la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Madame [B] [W], munie d'un pouvoir, ès-qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société AUPUS EQUIPEMENTS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Anaelle BRAU, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations et souhaite poursuivre son activité,
Le salarié n'a pas été représentés en Chambre du Conseil,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société AUPUS EQUIPEMENTS SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 25 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.