T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L03592

DU MERCREDI 22 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L03592 - 202LL00377

GREFFE N° 2025J01080

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

JBF SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JBF SAS, identifiée sous le n° 907 862 064 RCS BORDEAUX (2022 B 1364), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de la réalisation d'opérations de promotion immobilière, de lotissement ou de marchands de biens l'activité d'ingénierie et de conseil en promotion immobilière la maitrise d'ouvrage, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du

1

17 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 23 janvier 2026 avec convocation à l'audience du 21 janvier 2026,

Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 23 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 22 juillet 2026,

La société JBF SAS a présenté à Monsieur [P] [K], le Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 15 juillet 2026 et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation, A la barre,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Madame [O] [M], munie d'un pouvoir, ès-qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,

La société JBF SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Anaelle BRAU, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation.

PAR CES MOTIFS