T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026L02935
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Texte de la décision
DU MERCREDI 29 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02935 - 2026L02827
GREFFE N° 2026J00985
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
SOCIETE BATIMENT RENOVATION AQUITAINE SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 3 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Société Bâtiment Rénovation Aquitaine SASU, identifiée sous le n° 980 294 763 RCS BORDEAUX (2023 B 6119), dont le siège social est situé 2 rue Jean Bonnardel, 33140 VILLENAVE-D'ORNON, exerçant une activité de peinture, travaux et finitions d'intérieur, revêtement de sols souples et durs, plomberie, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 12 juin 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, et sollicite la liquidation judiciaire de la société Société Bâtiment Rénovation Aquitaine SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [T], ès-qualités, maintient sa demande de liquidation judiciaire,
La société Société Bâtiment Rénovation Aquitaine SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société Société Bâtiment Rénovation Aquitaine SASU et joint les instances et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société Société Bâtiment Rénovation Aquitaine SASU,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [X] [E], en qualité de Juge-Commissaire, et [V] [P], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', 2 rue de Caudéran, 33007 BORDEAUX CEDEX, en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [T],
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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