T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L03583

DU MERCREDI 22 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L03583 – 2026L02810

GREFFE N° 2026J00960

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

SAS LOGINES TRANSPORT FRET NEGOCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 27 mai 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LOGINES TRANSPORT FRET NEGOCE SAS, identifiée sous le n° 890 287 758 RCS BORDEAUX (2020 B 5251), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules avec conducteur au moyen de véhicules de tous tonnages ; le négoce de matériel industriel dont machine-outil, l'import et l'export, nommé la SCP [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 16 juillet 2026, la SCP [H], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LOGINES TRANSPORT FRET NEGOCE SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 20 juillet 2026 et donne un avis très réservé sur la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SCP [H], prise en la personne de Maître [E] [Y], ès-qualités, maintient sa demande de liquidation judiciaire,

La société LOGINES TRANSPORT FRET NEGOCE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et s'associe à la demande de liquuidation judiciare,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle.

PAR CES MOTIFS